Services de création de dashboards professionnels
📌 Applicabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par DashCentre. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Prestataire : DashCentre
Forme juridique : Auto-entreprise
Responsable : Mohamed-Reda HEDOUN
SIRET : 928 205 939 00012
N° TVA : FR29928205939
Adresse : 25 Rue de la Grolière, 63100 Clermont-Ferrand
Email : contact@dashcentre.com
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre DashCentre (le Prestataire) et toute personne physique ou morale (le Client) souhaitant bénéficier des services de création, développement et maintenance de dashboards professionnels.
DashCentre propose les services suivants :
Toute demande de prestation débute par une prise de contact via le formulaire du site ou par email. Un devis personnalisé est établi gratuitement et sans engagement.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d'être révisés.
La commande est considérée comme définitive après :
Les tarifs sont indiqués sur le site web et dans les devis personnalisés. Ils sont exprimés en euros (€) et hors taxes (pour les clients professionnels assujettis à la TVA).
En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), DashCentre ne facture pas de TVA.
DashCentre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes (définies dans le devis) :
Le paiement est exigible à réception de la facture. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (décret 2012-1115).
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils dépendent de :
En cas de retard imputable au Client (données manquantes, retard de validation, etc.), les délais seront prolongés d'autant.
Le Client s'engage à :
DashCentre s'engage à :
Le Client devient propriétaire du dashboard créé après paiement intégral de toutes les factures.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du dashboard pour ses besoins internes uniquement. Toute revente ou cession à des tiers est interdite sans accord écrit du Prestataire.
Le code source peut être fourni au Client selon les modalités définies dans le devis. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser les composants génériques pour d'autres projets.
DashCentre garantit le bon fonctionnement du dashboard pendant une période de 3 mois à compter de la livraison. Cette garantie couvre :
Exclusions : Modifications effectuées par le Client, problèmes liés aux sources de données externes, évolutions fonctionnelles.
Un contrat de maintenance peut être proposé séparément pour assurer :
La responsabilité de DashCentre est limitée au montant des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée.
DashCentre ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, panne informatique majeure, etc.) empêchant l'exécution du contrat.
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations et données communiquées par le Client. Ces informations ne seront ni divulguées ni utilisées à d'autres fins que l'exécution de la prestation.
Le Client peut résilier la prestation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire au titre des travaux réalisés.
En cas de manquement grave du Client (non-paiement, non-fourniture des données nécessaires), le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiation de la consommation
Site : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand.
DashCentre se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
📧 Email : contact@dashcentre.com
📍 Adresse : 25 Rue de la Grolière, 63100 Clermont-Ferrand
📞 Téléphone : Disponible sur demande
Dernière mise à jour : Novembre 2025